Conditions Générales de Vente (CGV) - Formations Professionnelles

Conditions Générales de Vente (CGV) – Formations Professionnelles

En vigueur au 01/01/2026

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des inscriptions et prestations de formation professionnelle continue dispensées par l’Institut International de la Commande Publique (IICP), ci-après désigné « l’Organisateur », auprès de tout participant, entreprise ou organisme, ci-après désigné « le Participant ».
Toute inscription à une session de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Tarifs et modalités de paiement

2.1. Tarifs : Les tarifs de la formation sont fixés par participant (sauf offre promotionnelle expressément stipulée). Ce montant comprend la participation à l’atelier complet, les supports pédagogiques, le kit d’outils. Les frais de transport, d’hébergement et de nutrition éventuels restent à la charge du Participant.
2.2. Acompte de réservation : L’inscription à une formation n’est définitivement confirmée qu’à réception d’un acompte minimum de 50% des frais de formation.
2.3. Règlement du solde : Le solde des frais de formation doit être intégralement réglé au plus tard le premier jour de la formation, avant le démarrage des travaux, par Orange Money, MTN Mobile Money, virement bancaire ou chèque/espèces.
2.4. Non-paiement : À défaut de règlement intégral du solde le jour du démarrage, l’IICP se réserve le droit de refuser l’accès de l’apprenant à la salle de formation, sans que l’acompte versé ne puisse être remboursé.

Article 3 : Désistement et annulation par le Participant

Tout désistement ou annulation doit être notifié par écrit (email à admin@iicp.campusdumonde.org ou WhatsApp officiel).

3.1. Annulation plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation :
L’acompte versé (50% des frais) est intégralement remboursé au Participant, ou converti en un avoir valable six (6) mois sur une prochaine session de formation IICP, au choix du Client.

3.2. Annulation entre 7 jours et 48 heures avant le début de la formation :
L’acompte de 50% des frais de formation reste définitivement acquis à l’IICP à titre d’indemnité forfaitaire de réservation de place et d’engagement de frais d’organisation. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué, mais un report de la session peut être accordé sur justification valable.

3.3. Annulation moins de 48 heures avant le début ou absence le jour J (« No-Show ») :
Si le participant ne se présente pas le premier jour de la formation sans annulation préalable, ou s’il s’annule moins de 48 heures avant le démarrage :

La totalité des sommes versées reste acquise à l’IICP.
En cas de paiement partiel (acompte seul), la totalité des frais de formation reste due par le Participant/Entreprise engagée.

3.4. Remplacement d’un participant :
À tout moment avant le début de la session, l’entreprise cliente peut remplacer le participant initialement inscrit par un autre collaborateur de son choix, sans frais supplémentaires, sous réserve d’en informer l’IICP au moins 24 heures à l’avance.

Article 4 : Report ou annulation de la formation par l’Organisateur (IICP)

4.1. Nombre insuffisant de participants : L’IICP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si son nombre minimum de participants requis n’est pas atteint, et ce jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date prévue.
4.2. Cas de Force Majeure : En cas de force majeure, maladie de l’intervenant, indisponibilité de la salle ou événements indépendants de sa volonté, l’IICP peut être amené à reporter la session à une date ultérieure.
4.3. Remboursement : En cas d’annulation ferme de la part de l’IICP (sans possibilité de report accepté par le Participant), l’intégralité des sommes versées par le Participant (acompte ou totalité) lui sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Le Participant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation financière supplémentaire.

Article 5 : Propriété intellectuelle et protégée

Tous les supports de cours, documents pédagogiques, modèles de dossiers, grilles de calcul Excel et outils remis lors de la formation restent la propriété intellectuelle exclusive de l’IICP.
Ces documents sont remis aux participants pour un usage strictement personnel et interne à leur entreprise. Toute reproduction, revente, diffusion publique ou exploitation commerciale de ces supports sans l’accord écrit préalable de l’IICP est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Article 6 : Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées lors de l’inscription (nom, email, téléphone, entreprise) sont nécessaires au traitement administratif de la commande et à la délivrance des attestations d’inscription. L’IICP s’engage à ne céder ni revendre ces informations à des tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande par email.

Article 7 : Droit à l’image et droits d’auteur sur les captures

7.1. Autorisation de captation : Dans le cadre de l’animation de la session de formation, l’IICP peut être amené à réaliser des photographies, enregistrements audio ou séquences vidéo. Ces contenus sont destinés à illustrer les activités de l’Institut, à promouvoir de prochaines sessions et à alimenter ses supports de communication officiels (site internet www.iicp.campusdumonde.org, page LinkedIn, réseaux sociaux, plaquettes d’information, newsletters).

7.2. Gratuité : En acceptant les présentes CGV, le Client et le participant autorisent l’IICP à fixer, reproduire et diffuser leur image et leur voix captées durant la session, à titre gratuit, sans contrepartie financière et pour une durée illimitée.

7.3. Droit d’opposition (Opt-Out) : Tout participant ne souhaitant pas être photographié ou filmé dispose d’un droit d’opposition strict. Il lui suffit de notifier son refus :

Soit par écrit à l’adresse email admin@iicp.campusdumonde.org avant le début de la formation ;
Soit en le signalant directement à l’équipe d’organisation et au photographe le premier jour de la session lors de l’émargement.
Dans ce cas, l’IICP s’engage à flouter ou à ne pas diffuser les clichés et vidéos sur lesquels la personne concernée apparaît de manière identifiable.

Article 8 : Litis et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en République du Cameroun.
En cas de litige ou de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Yaoundé.